Rejet de la responsabilité de l’organisme gestionnaire d’une maison de retraite pour le dommage mortel causé par un pensionnaire de l’établissement à un autre résident

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 15 décembre 2012, n° 10-25740

Paul VÉRON

doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

dommage obligation de sécurité violences pensionnaires responsabilité générale du fait d'autrui application (non) lien contractuel manquement (non)