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- Revue droit & santé n° 53
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Contrat d’exercice libéral et faute de l’établissement de santé : obligation de constituer un écrit mais pas de vérifier l’assurance du médecin
Auteur : Alice TURINETTI
Ce document commente le texte : CA Aix-en-Provence, ch. 10, 30 janvier 2013, n° 2013/27, n° de rôle : 11/02222
ATER, université Montpellier III, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I
Thème : Droit des établissements de santé
contrat d'exercice libéral obligation d'assurance du médecin responsabilité civile et médicale recours subrogatoire de l'ONIAM
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