Contrat d’exercice libéral et faute de l’établissement de santé : obligation de constituer un écrit mais pas de vérifier l’assurance du médecin

Auteur : Alice TURINETTI

Ce document commente le texte : CA Aix-en-Provence, ch. 10, 30 janvier 2013, n° 2013/27, n° de rôle : 11/02222

• À propos de l'auteur

Alice TURINETTI

ATER, université Montpellier III, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

contrat d'exercice libéral obligation d'assurance du médecin responsabilité civile et médicale recours subrogatoire de l'ONIAM