Contrat d’exercice libéral et faute de l’établissement de santé : obligation de constituer un écrit mais pas de vérifier l’assurance du médecin

MOTS-CLÉS : contrat d’exercice libéral – obligation d’assurance du médecin – responsabilité civile et médicale – recours subrogatoire de l’ONIAM

	Turinetti Alice

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Turinetti Alice, Contrat d’exercice libéral et faute de l’établissement de santé : obligation de constituer un écrit mais pas de vérifier l’assurance du médecin ,RDS, n°53, 2013, p.324-326

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