Contrat d’exercice réglementé: l’exécution fait, encore et toujours, obstacle à l’exception perpétuelle de nullité

Auteur : Alice TURINETTI

Ce document commente le texte : Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28244

Alice TURINETTI

ATER, université Montpellier III, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

exception de nullité rupture d'un contrat d'exercice conventions réglementées agrément du conseil d'administration exécution de la convention