Fourniture d’une prothèse dentaire adaptée: précision sur le contenu de l’obligation de résultat du professionnel

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, FS P+B+I, D., act., 3 avril 2013, obs. I. Gallmeister

Paul VÉRON

doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

obligation de résultat attentes légitimes du patient fourniture d'une prothèse conforme nature de l'obligation pronostic raisonnable