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Fourniture d’une prothèse dentaire adaptée: précision sur le contenu de l’obligation de résultat du professionnel
Auteur : Paul VÉRON
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, FS P+B+I, D., act., 3 avril 2013, obs. I. Gallmeister
doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
obligation de résultat attentes légitimes du patient fourniture d'une prothèse conforme nature de l'obligation pronostic raisonnable
Citer cet article : VÉRON (Paul), « Fourniture d’une prothèse dentaire adaptée: précision sur le contenu de l’obligation de résultat du professionnel », RDS, n° 53, 2013, p. 420-421.
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