Fourniture d’une prothèse dentaire adaptée: précision sur le contenu de l’obligation de résultat du professionnel

MOTS-CLÉS : fourniture d’une prothèse conforme – nature de l’obligation – obligation de résultat – attentes

légitimes du patient – pronostic raisonnable

	Véron Paul

Theme : Santé mentale et santé publique , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Fourniture d’une prothèse dentaire adaptée: précision sur le contenu de l’obligation de résultat du professionnel ,RDS, n°53, 2013, p.420-421

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/05/2013
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages