L’interprétation restrictive de la rupture des relations commerciales établies du médecin journaliste

Auteur : Jalila BACHRI

Ce document commente le texte : Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.819, non publié au Bulletin

I – La rupture de la relation commerciale établie : une inter- prétation restrictive en matière médicale

II – L’exclusion du champ d’ap- plication de l’article L.442-6, I, 5°, du Code de commerce par le caractère précaire du contrat

Jalila BACHRI

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

médecin rupture d'une relation commerciale établie article L.442-6 5° c.com contrats conclus successivement clause de tacite reconduction contrat à durée déterminée émission radiophoniques et télévisuelles