Auteur : Justine FONTANA-CONTENT
Ce document commente le texte : CE, ss-sect. 5, 26 novembre 2012, Centre hospitalier de Rochefort, rejet n° 344862, inédit
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I.
Thème : Droit médical
infection nosocomiale cause étrangère exonération
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