La cause étrangère stérile face aux infections nosocomiales

Auteur : Justine FONTANA-CONTENT

Ce document commente le texte : CE, ss-sect. 5, 26 novembre 2012, Centre hospitalier de Rochefort, rejet n° 344862, inédit

Justine FONTANA-CONTENT

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I.

Thème : Droit médical

infection nosocomiale cause étrangère exonération