La procédure disciplinaire: une cause étrangère entraînant la suppression de l’astreinte instituée par le juge des référés

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 12-12080

Pauline CASTELOT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

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