La régularité de l’arrêté portant hospitalisation d’office par transfert d’un mineur

MOTS-CLÉS : soins psychiatriques – mineur – hospitalisation d’office – arrêté de transfert – compétence –

régularité acte administratif

	Guigue Sophie

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, La régularité de l’arrêté portant hospitalisation d’office par transfert d’un mineur ,RDS, n°53, 2013, p.423-425

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/05/2013
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages