La régularité de l’arrêté portant hospitalisation d’office par transfert d’un mineur

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CE, 13 mars 2013, n° 342704

Sophie GUIGUE

Docteur en droit, Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Santé mentale et santé publique

hospitalisation d'office soins psychiatriques mineur compétence arrêté de transfert régularité acte administratif