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Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention
Auteur : Sophie GUIGUE
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 27 février 2013, n° 11-2045
Docteur en droit, Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
Thème : Santé mentale et santé publique
contrôle soins psychiatriques sans consentement JLD délai
Citer cet article : GUIGUE (Sophie), « Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention », RDS, n° 53, 2013, p. 422-423.
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