Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 27 février 2013, n° 11-2045

Sophie GUIGUE

Docteur en droit, Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Santé mentale et santé publique

contrôle soins psychiatriques sans consentement JLD délai