Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention ,RDS, n°53, p.422-423

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages