Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention

MOTS-CLÉS : soins psychiatriques sans consentement – contrôle – juge des libertés et de la détention – délais

	Guigue Sophie

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, Les délais de la procédure de saisine non systématique du juge des libertés et de la détention ,RDS, n°53, 2013, p.422-423

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/05/2013
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages