Nullité du contrat de location de matériel: erreur sur la nature de dispositif médical du matériel

Auteur : Delphine Calderon

Ce document commente le texte : CA Paris, 25 janvier 2013, n° 11/08977, JurisData n° 2013-001520

I – Nature médicale de l’appa- reil dermatologique à lumière pulsée

II – L’obligation déontologique d’information du médecin

Delphine Calderon

ingénieur d’études au CNRS, UMR 5815 Dynamiques du droit, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

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