Liquidation-partage de communauté entre ex-époux du corps médical : précisions sur la date d’évaluation des clientèles professionnelles et sur les modalités d’appréciation de leur consistance

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Douai, 11 mars 2003, n° 150/2013, 12/01547

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

qualification médecin généraliste fonds libéral liquidation et partage de la communauté bien commun professionnel cabinet d’infirmière libérale de l’ex-femme bien propre bien possédé au jour du mariage