Liquidation-partage de communauté entre ex-époux du corps médical : précisions sur la date d’évaluation des clientèles professionnelles et sur les modalités d’appréciation de leur consistance

Mots-clés : liquidation et partage de la communauté – bien commun professionnel – fonds libéral – médecin généraliste – consistance du bien commun au moment de la dissolution de la communauté – inscription postérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation sur la liste des médecins agréés par le procureur de la République en matière de tutelle et de curatelle – prise en compte de la plus-value du fonds d’exercice libéral médical pour la période postérieure à la date des effets du divorce (non) – cabinet d’infirmière libérale de l’ex-femme – qualification – bien propre – bien possédé au jour du mariage – cession de clientèle à titre gratuit avant le mariage – indifférence de l’absence de disposition d’un local professionnel avant 1976