Affichage dans la salle d’attente d’un cabinet médical d’un jugement correctionnel frappé d’appel condamnant son confrère

 l’atteinte à la présomption d’innocence est caractérisée

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 30 octobre 2013 : n° 12-28018

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant, laboratoire de droit privé (EA 707) ; chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

chirurgien-dentiste preuve non rapportée cabinet médical droit au respect de la présomption d’innocence résiliation conflictuelle de la société de moyens créée avec son confrère diffusion d’une décision ordinale prise à l’encontre de son confrère décision assimilable à une poursuite ou condamnation pénale