La Cour de cassation confirme la théorie de « convention écran » en matière de gestation pour autrui

Auteur : Justine FONTANA-CONTENT

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 19 mars 2014 : n° 13-50005

Justine FONTANA-CONTENT

Justine FONTANA-CONTENT est doctorante au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

gestation pour autrui convention de mère porteuse acte d'état civil (refus) ordre public international