La Cour de cassation confirme la théorie de « convention écran » en matière de gestation pour autrui

Mots-clés : acte d’état civil (refus) – gestation pour autrui – ordre public international – convention de mère porteuse

	Fontana Justine

Citer cet ouvrage : Fontana Justine, La Cour de cassation confirme la théorie de « convention écran » en matière de gestation pour autrui ,RDS, n°59, 2014, p.1266-1267

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/05/2014
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages