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La Cour de cassation confirme la théorie de « convention écran » en matière de gestation pour autrui
Auteur : Justine FONTANA-CONTENT
Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 19 mars 2014 : n° 13-50005
Justine FONTANA-CONTENT est doctorante au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.
gestation pour autrui convention de mère porteuse acte d'état civil (refus) ordre public international
Citer cet article : FONTANA-CONTENT (Justine), « La Cour de cassation confirme la théorie de « convention écran » en matière de gestation pour autrui », RDS, n° 59, 2014, p. 1266-1267.
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