L’Etat n’est pas responsable de l’absence ou de l’insuffisance d’aménagements spéciaux destinés à améliorer l’accessibilité des locaux judiciaires aux personnes handicapées !

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : TA Lille, 5 avril 2005, Mme M. Bleitrach c/ Etat, n° 034644

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

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