La Cour de cassation persisterait-elle à tempérer le caractère impératif de l’obligation d’inscription des experts ?

Auteur : Aude VAISSIERE

Ce document commente le texte : Cass. crim. 23 mars 2005, pourvoi n° 04-82047, inédit

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

obligation d'inscription article 157 CPP expert non inscrit mission expertale