Le droit au remboursement d’un assuré social à l’épreuve du principe de libre prestation de service « de santé »

Auteur : Chrystelle BOILEAU

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 15 février 2005 : pourvoi n° 03-15569

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

caisses d'assurance maladie assuré social remboursement libre prestation des services soins dispensés dans un autre Etat membre