Publicité pour les boissons alcoolisées et protection de la santé publique : suite et fin d’une controverse autour de la compatibilité de la Loi « Evin » aux normes communautaires…

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente les textes suivants :

  • Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : J.O n° 10 du 12 janvier 1991
  • CA Paris, 23 septembre 1997 : D. 1998, somm. p. 125, obs. T. Hassler et V. Lapp.
  • CJCE, 13 juillet 2004 : aff. C-429/02 ; D. 2004, IR p. 2475
  • Cass. Com., 5 avril 2005 : N° 97-21291

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

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