Responsabilité de la puissance publique pour les dommages causés par les mineurs dont la garde lui a été confiée

Auteur : Marie-Ève BANQ

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 22 juillet 2003, n° 203549, Calon
  • Cass. 2ème civ., 7 octobre 2004, n° 03-16.078 : D. 2005, p. 819, note M. Huyette
  • CE 11 février 2005, n° 252169, GIE Axa Courtage : JCP A 2005, 1132, note J. Moreau ; AJDA 2005, p. 663, chr. C. Landais et F. Lenica ; D. 2005, IR, p. 918 ; Dr. adm. avril 2005, n° 56 ; à paraître au Recueil Lebon

Thème : Droit médical

mineurs responsabilité sans faute puissance publique aide sociale à l'enfance assistance éducative