L’effet non rétroactif de la prise d’acte pour la rupture du contrat d’exercice conjoint

Auteur : Vincent CADORET

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 27 novembre 2013 : n° 12-25264

contrat d'exercice conjoint rupture du contrat pour faute résolution (non) résiliation (oui) prise d'acte effet non rétroactif de la prise d'acte faculté pour la partie fautive de se prévaloir du contrat