Procédure CRCI et refus de l’assureur de faire une offre : la pénalité de 15 % n’est opposable qu’à l’assureur et non à l’assuré responsable !

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 10 septembre 2014 : n° 13-22535

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

recours subrogatoire de l'ONIAM procédure CRCI offre de l'assureur pour un euro symbolique fondements du recours articles L. 1142-15 et L. 1142-17 CSP pénalité de 15% non applicable à l'assuré