La loi concernant les soins de fin de vie au Québec dans le contexte légal canadien

Auteur : Dominique Pelletier-Giroux

Abstract : La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en matière de droits fondamentaux le 6 février 2015 dans l’arrêt Carter. Il s’agit d’un tournant majeur pour la Cour depuis l’arrêt Sue Rodriguez, bien connu au Canada, ayant déclaré constitutionnel les articles du Code criminel portant sur l’interdiction de l’aide à mourir. Parallèlement à la décision Carter, le Québec adoptait la loi concernant les soins de fin de vie.
 

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