Procédure d’hospitalisation sous contrainte : l’impossibilité d’obtenir du patient des informations sur sa famille ou ses proches à contacter dans les 24 heures de l’admission constitue une « difficulté particulière » au sens de l’article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique n’affectant pas la régularité de la procédure

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Paris, 7 août 2015 : n° 15/00335

Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

hospitalisation sous contrainte régularité de la procédure (oui) contact de la famille du patient par l’établissement (non) absence de prise de contact dans les 24h de l’admission impossibilité de prendre contact