Prescription de l’action publique dans le cadre de poursuites engagées contre une psychiatre pour homicide involontaire

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 15 septembre 2015 : n° 14-83740, publié au Bulletin

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

homicide volontaire commis par un patient poursuites subséquentes contre un médecin pour homicide involontaire connexité des infractions (non) lien indivisible entre les infractions (non) prescription de l’action publique (oui)