Compétence disciplinaire de la CPAM

Auteur : Bruno SIAU

Ce document commente le texte : CAA Paris, 3ème Chambre, 29 mars 2005 (n° 00PA03795, N° de rôle 05040), CPAM des Yvelines c/ Leclerc

Bruno SIAU

Bruno SIAU est maître de conférences HDR à la faculté de droit de Montpellier et avocat à la cour.

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

médecin CPAM dépassement activités libérales autorisées compétence disciplinaire