La Cour de cassation précise de nouveau le régime de la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Auteur : Isabelle MERLY

Ce document commente le texte : Cass. Com., 10 mai 2005, pourvoi n° 03-21.096

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

redressement judiciaire clinique procédure CPAM régime défaut de déclaration des créances