La place des EHPAD dans la loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement

Auteur : Gérard BRAMI

Abstract : La loi du 28 décembre 2015 concerne d’abord et avant tout la politique générale d’adaptation de la société au vieillissement. À l’intérieur de cette loi, un certain nombre d’articles concerne les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Des modifications et des évolutions y sont inscrites, parmi lesquelles l’instauration importante d’une nouvelle contractualisation entre les autorités de tarification et l’établissement, et des précisions essentielles sur le contrat de séjour.

Gérard BRAMI

docteur en droit, directeur d’EHPAD

prévention contractualisation perte d'autonomie contrat de séjour vieillissement adaptation de la société droits et libertés