L’obligation d’information est le devoir incombant à la partie qui détient une information utile à l’autre partie de la lui délivrer, si cette information peut avoir une influence sur son consentement. « Celui qui sait » a l’obligation d’informer « celui

Auteurs : Bruno PY, Jordane SEGURA

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 1er juillet 2005, n° 068661
  • Cass. 1ère civ., 14 juin 2005, pourvoi n° 04-10909
  • CA Paris, 17 juin 2005, n° 274504

Bruno PY

Bruno PY est professeur de droit privé et sciences criminelles à l'université de Lorraine, IFG-Iscrimed EA 7301.

Thème : Droit médical

perte de chance violation obligation d'information évaluation des préjudices indemnité non forfaitaire indemnité à caractère personnel