Pas de majoration pour les actes effectués en libéral au sein d’un service d’urgence

Auteur : Sophie DI FAZIO

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 21 juin 2005, pourvois n° 04-30244, n° 04-30245, n° 04-30246, n° 04-30247, n° 03-30715

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

clinique exercice libéral actes d'urgence majoration (non) médecins généralistes