L’absence de convocation au procès de l’un des curateurs relève d’une nullité de fond

Auteur : Karine SFERLAZZO

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 11 octobre 2017 : n° 16-24869

Karine SFERLAZZO

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille université

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