Certificat complémentaire de protection : possibilité de rectification rétroactive de la date d’expiration du certificat

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-492/16

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, faculté de pharmacie, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Saclay

médicament Rétroactivité certificat complémentaire de protection propriété intellectuelle et industrielle