L’observance du patient mise à la charge des prestataires de services et distributeurs de matériels est conforme à la Constitution

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 20 octobre 2017 : n° 412262

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, faculté de pharmacie, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Saclay

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