La censure du contrôle d’une mesure d’isolement

Auteur : Karine SFERLAZZO

Ce document commente le texte : CA Caen, 19 octobre 2017 : n° 17/03243

Karine SFERLAZZO

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille université

charge de la preuve isolement psychiatrique contestation de la décision médicale