Le coût fiscal du vapotage de « l’herbe à nicot » (re-)vu par le Conseil d’État

Auteur : Jalila BACHRI

Ce document commente le texte : CE, 28 décembre 2017 : n° 404636

I. La notification des produits de vapotage préalable à leur mise sur le marché

II. Les prélèvements fiscaux dus pour la mise sur le marché des produits de vapotage

Jalila BACHRI

docteur en droit privé et sciences criminelles, enseignant-chercheur, Institut franco-chinois, université de Renmin, Suzhou, Chine

Thème : Santé mentale et santé publique

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