Les mutations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aux nouvelles exigences communautaires de traitement des données personnelles en matière de santé

Auteur : Raphaël BRINGAUD

Ce document commente les textes suivants :

  • Avis 11 décembre 2017 : n° 393836
  • CNIL, délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

I. La rationalisation des demandes d’autorisation de traitement

II. Le traitement des données de santé des populations mineures

Raphaël BRINGAUD

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit et Santé, université de Montpellier, UMR 5815

Thème : Droits des patients et usagers

intérêt public données personnelles en santé autorités de contrôle consentement des mineurs