Logiciel et statut de dispositif médical : les critères enfin définis par la Cour de justice

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CJUE, 7 décembre 2017, aff. C-329/16

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, faculté de pharmacie, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Saclay

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