Précisions sur la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 29 novembre 2017 : n° 16-85490, publié au bulletin

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université de Montpellier

Thème : Droit pénal

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