Remboursement des médicaments : statut des avis de la Commission de la transparence et motivation des décisions

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 17 novembre 2017 : n° 398573

I. La question du statut des avis de la Commission de la transparence

II. Les décisions de refus de remboursement doivent être motivées, même en cas de décision implicite de rejet

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, faculté de pharmacie, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Saclay

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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