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Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé
Auteur : Caroline MASCRET
Ce document commente le texte : CE, 28 décembre 2017 : n° 404155
maître de conférences en droit et économie de la santé, Grades, université Paris-Sud, université Paris Saclay
Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé
acte faisant grief statut juridique des recommandations article L. 167-37 du Code de la sécurité sociale
Citer cet article : MASCRET (Caroline), « Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé », RDS, n° 83, 2018, p. 497-499.
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