Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 28 décembre 2017 : n° 404155

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit et économie de la santé, Grades, université Paris-Sud, université Paris Saclay

acte faisant grief statut juridique des recommandations article L. 167-37 du Code de la sécurité sociale