Les rapports d’essais cliniques font partie des documents pouvant être mis à disposition du public une fois l’AMM obtenue

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : TPICE, 5 février 2018, aff. T‑718/15

I. La politique communautaire en matière d’accès aux documents concernant un essai clinique de médicament

II. La confirmation par la Cour de justice de l’accès possible d’un rapport d’étude clinique une fois le processus de l’AMM achevé

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit et économie de la santé, Grades, université Paris-Sud, université Paris Saclay

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

médicaments transparence protection des données essais cliniques accès aux documents