Auteur : Bruno PY
Ce document commente le texte : Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, 11 avril 2018
I. Qui peut être fiché et pourquoi ?
II. Qui peut accéder au fichier et pourquoi ?
professeur de droit privé et sciences criminelles, université de Lorraine – IFG-Iscrimed EA 7301
Thème : Droits des patients et usagers
expertises données personnelles psychiatrie justice banque de données
Fiche technique
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