Ficher les fous. Au sujet du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Redex » (répertoire des expertises)

Auteur : Bruno PY

Ce document commente le texte : Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, 11 avril 2018

I. Qui peut être fiché et pourquoi ?

II. Qui peut accéder au fichier et pourquoi ?

Bruno PY

professeur de droit privé et sciences criminelles, université de Lorraine – IFG-Iscrimed EA 7301

Thème : Droits des patients et usagers

expertises données personnelles psychiatrie justice banque de données