L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : les dernières évolutions doctrinales

Auteur : Laura JAEGER

Ce document commente les textes suivants :

  • BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 février 2018
  • Rép. Canayer, n° 3356, JO Sénat, 12 avril 2018, p. 1756-1757

I. Les origines du contentieux

A. Le principe de l’exonération des prestations de soins à la personne

B. L’application particulière aux actes de médecine et de chirurgie esthétique

II. Vers une fin de contentieux ?

A. L’évolution attendue de la doctrine fiscale

B. L’exclusion de la chirurgie réfractive du champ de la chirurgie esthétique

Laura JAEGER

maître de conférences en droit privé, université de Nîmes, Chrome (EA 7352)

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

chirurgie esthétique médecine esthétique TVA chirurgie réfractive