La « quête » de l’équilibre contractuel de la relation entre le patient et l’organisme de protection complémentaire

Auteur : Jalila BACHRI

Ce document commente le texte : Commission des clauses abusives, recommandation n° 2017-01 relative aux contrats d’assurance complémentaire santé : BOCCRF n° 2, 19 février 2018

I. L’abus par le maintien des clauses illicites

II. L’abus par le déséquilibre contractuel significatif
 

Jalila BACHRI

docteur droit privé et sciences criminelles, enseignant-chercheur, Institut franco-chinois, université de Renmin, Suzhou, Chine

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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