Commissions spécialisées en matière d’évaluation des produits de santé de la HAS : les apports du décret n° 2018-444 du 4 juin 2018

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : D. n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé : JORF n° 0128 du 6 juin 2018, texte n° 33

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades-EA 7358, université Paris Sud

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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