Délai pour saisir le JLD en cas d’hospitalisation psychiatrique sans consentement : au-delà de 8 jours, la mainlevée est acquise sauf circonstances exceptionnelles

Auteur : Jean-Philippe VAUTHIER

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 24 mai 2018 : n° 17-21056

Jean-Philippe VAUTHIER

docteur en droit, juriste assistant au TGI de Cayenne, chargé d’enseignements à l’université de Guyane, chercheur associé à l’institut François Gény (EA 7301), université de Lorraine

Thème : Santé mentale et santé publique

Juge des libertés et de la détention soins psychiatriques sans consentement délai de saisine hospitalisation complète mainlevée de l'hospitalisation