Dispositif médical et épuisement des droits conférés par la marque

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CJUE, 17 mai 2018, aff. C-642/16

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades-EA 7358, université Paris Sud

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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