Contrat de séjour en EHPAD : la maltraitance du résident justifie une résiliation du contrat sans préavis sur le fondement de l’exception d’inexécution

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Versailles, 20 juillet 2018 : n° 16/06045

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

faits de maltraitance résiliation unilatérale du contrat par la résidente respect du préavis contractuel (non) dispense de préavis (oui) exception d'inexécution (oui) mauvaise exécution des soins par l'établissement