Contrat de séjour en EHPAD : la maltraitance du résident justifie une résiliation du contrat sans préavis sur le fondement de l’exception d’inexécution

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Versailles, 20 juillet 2018 : n° 16/06045

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

Thème : Droit médico-social

faits de maltraitance résiliation unilatérale du contrat par la résidente respect du préavis contractuel (non) dispense de préavis (oui) exception d'inexécution (oui) mauvaise exécution des soins par l'établissement