L’inflexible délai pour statuer sur une mesure de soins psychiatriques contraints

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 27 juin 2018 : n° 17-20285

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix- Marseille Université

Thème : Santé mentale et santé publique

droit à un recours effectif soins psychiatriques sous contrainte délai pour statuer