Légalité interne d’un permis de construire et caractère opérant du moyen tiré de la méconnaissance des règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Auteur : Jérémy RAYNAL

Ce document commente le texte : CE, 9 juillet 2018 : n° 411206

Jérémy RAYNAL

docteur en droit public

accessibilité établissements recevant du public permis de construire