Pas de pension de retraite pour les sujets trans’ de sa Gracieuse Majesté ?

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CJUE, grand chambre, 26 juin 2018, aff. n° C-451/16

François VIALLA

professeur, université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit&Santé, UMR 5815, SFR ASMES

changement de sexe Discrimination égalité de traitement pension de retraite