L’impossible jugement des personnes dont l’altération des facultés physiques ou mentales en cours de procédure empêche l’exercice des droits de la défense

Auteur : Alice ROQUES

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. crim., 5 septembre 2018 : n° 17-84402
  • Cass. crim., 19 septembre 2018 : n° 18-83868

Alice ROQUES

doctorante, Cercop, université de Montpellier

instruction droits de la défense portée sursis à statuer prévenu dans l'impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé altération de ses facultés physiques et mentales altération définitive jugement