L’impossible jugement des personnes dont l’altération des facultés physiques ou mentales en cours de procédure empêche l’exercice des droits de la défense

Auteur : Alice ROQUES

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. crim., 5 septembre 2018 : n° 17-84402
  • Cass. crim., 19 septembre 2018 : n° 18-83868

I. L’impossibilité réaffirmée de juger une personne dans l’incapacité de se défendre

II. Le renforcement de l’obligation de surseoir à statuer

A. Au stade de l’instruction

B. Au stade du jugement

Alice ROQUES

doctorante, Cercop, université de Montpellier

Thème : Droit pénal

instruction droits de la défense portée sursis à statuer prévenu dans l'impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé altération de ses facultés physiques et mentales altération définitive jugement